Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées également « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l’Entrepreneur individuel Monsieur Romain VALETTE ayant comme Nom Commercial « RVML » (ci-après également désigné « le Vendeur ») ayant son siège social au 1b Allée de la forge, 28300 Poisvilliers, de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après désigné « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la Vente par le Vendeur (ci-après désigné « les Produits ») sur le Site Internet suivant : www.pincabfusion.com (ci-après le « Site internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de retours des produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Produits proposés à la vente
Les produits proposés à la Vente sur le site Internet sont des pincabs :
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications techniques sont présentées le site Internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur les réseaux sociaux et le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les produits présentés sur le site Internet sont proposés à la Vente pour la France métropolitaine.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
La commande passée via le site Internet s'effectue par le biais d’un panier Client et de la création d'un espace personnel du Client.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet.
La Vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur les réseaux sociaux et le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
En cas d'indisponibilité, rupture de stock de certains produits ou composants présents dans le pincab, le Vendeur pourra remplacé le produit indiqué dans les spécificités par un produit équivalent.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande en contactant le vendeur.
Le Vendeur peut avoir vocation à vendre les produits sur les réseaux sociaux et le site internet à des professionnels.
Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à l’adresse mail suivante : info@pincabfusion.com dans un délai de 2 (deux) jours après la date de passation de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 1 (UN) mois à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client l'expédition de la commande par le Vendeur la livraison des Produits commandés, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le paiement se fait :
-
soit par cartes bancaires (Visa et MasterCard) via le site internet.
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d'expiration) sont transmises cryptées (codées) directement sur le serveur bancaire.
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation de la transaction par le "G.I.E. cartes bancaires".
-
soit par virement bancaire (RIB fourni sur demande). La commande sera enregistrée uniquement lors de la confirmation par notre banque du virement bancaire
Délai de conception
Après passation de la commande, nous vous informerons par mail des délais de conception et de livraison.
Livraisons
Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
Aucune responsabilité de RVML ne pourra être retenue en raison du retard dans la préparation ou la livraison en raison d'événements indépendants de sa volonté tels que le retard du transporteur.
Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.
L'engagement de RVML pour les délais de livraison ne vaut que sous réserve d'une parfaite et claire formulation de son adresse par le client, de sa présence ou de celle d'une personne habilitée lors du passage du transporteur et de l'absence de tout obstacle, impondérable ou de toute force majeure indépendant de la volonté de RVML et de son partenaire transporteur.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de RVML. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'acheteur.
Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison, accompagnée de la signature du client.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant une réserve sur le bordereau de livraison. Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison. De même, le client devra avertir par e-mail ou par courrier recommandé la société RVML de ces anomalies. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée quant à un défaut ou un manquant apparent de l'article livré. Si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, voisin, ami …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.
Obligations
Obligations de Vendeur
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires et suffisantes au déroulement optimal des prestations définies par le contrat, dans la limite de ses compétences et des services et des produits contractualisés avec obligation de moyens définis.
RVML s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout élément majeur et indépendant de sa volonté qui serait susceptible d’entraver la réalisation du contrat.
Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir et faciliter l’accès à toutes les informations et ressources nécessaires au Vendeur et ses fournisseurs pour l’organisation et la réalisation des prestations. Ceci sans dissimulation, insuffisance ou inexactitude.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne peut donner lieu, de la part du Client, à rétractation.
Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les produits vendus sur le site Internet sont à usages non professionnels.
Sont garantis les défauts d'aspect ou de fabrication, signalés à la réception du produit. Sont exclus les avaries de transport, les défauts suite à un mauvais stockage ou une utilisation non conforme.
La garantie des pincabs d’occasion est de 6 mois et cette garantie exclue les déplacements.
Tous les déplacements durant ces 6 mois sont facturés. Seulement les pièces et la main d’œuvre sont à la charge de RVML.
La garantie des Pincabs neuf est de 2 ans, cette garantie s'applique sur le matériel informatique et de la caisse ( sauf écran garantie constructeur et matériel d'usure, voir ci dessous).
La garantie des LED's et des pièces d'usure est de 1 an (solénoïde, contacteur, batteur, slingshot, bumper, knockeur, shakeur, ventilateur et blower)
En cas de modification du pincab par le Client, quelque soit la nature, RVML se réserve le droit d'annuler toute garantie de son matériel, il est interdit de modifier le matériel sous peine d'annuler la garantie.
RVML ne pourra être tenue responsable de tout incident en cas de modification du pincab. par le Client
Toute utilisation du produit qui ne respecte pas les instructions d'utilisation et les spécifications d'origine du pincab annule immédiatement la garantie. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant.
Confidentialité et droit à l’image.
RVML s'engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives vous concernant à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte de la société ou en relation avec l'activité de la société dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l'origine. Vous disposez du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction par mail à l'adresse de la société : info@pincabfusion.com
Le Vendeur est amené dans le cadre de sa communication commerciale à reproduire ou diffuser tout ou partie des données des prestations et/ou produits sur les réseaux sociaux et le site Internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage, en particulier et de manière non exhaustive, votre dénomination sociale, logo, nom de votre marque, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.
Vous autorisez à titre gracieux RVML, ou toute autre entité qui viendrait aux droits de RVML, à fixer, reproduire, exploiter et diffuser votre image en tout ou partie, sur tous supports et dans le monde entier. Vous garantissez ainsi RVML contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques sur l'utilisation de son image et/ou susceptibles de s'opposer à leur diffusion. Vous reconnaissez en outre être informé et acceptez que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de RVML.
Cette dernière ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d'exploitation en tout ou partie. Cette autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord tacite, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
Vous Vous engagez à indiquer la mention « RVML » sur tous les supports de communication et les documents issus des prestations du contrat qu’il serait amené à utiliser ou diffuser.
Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire des réseaux sociaux et du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur les réseaux sociaux et le site internet.
Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Propriété intellectuelle
Le contenu des réseaux sociaux et du site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.